| Conditions générales du label de confiance « Thuiswinkel Zakelijk » Télécharger Table des matières : Article 1 – Définitions Article 2 – Identité du commerçant Article 3 – Champ d’application Article 4 – L’offre Article 5 – Le contrat Article 6 – Le prix Article 7 - Exécution du contrat et garanties supplémentaires Article 8 - Livraison et exécution Article 9 - Transactions prolongées : durée, résiliation et prolongation Article 10 - Paiement Article 11 - Responsabilité Article 12 - Réserve de propriété Article 13 - Procédure de réclamation Article 14 - Litiges Article 1 – Définitions Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales : 1. Jour : un jour calendaire ; 2. Contenu numérique : données générées et fournies sous forme numérique ; 3. Contrat à durée déterminée : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ; 4. Support durable : tout support – y compris les e-mails – permettant au client ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière adaptée à la finalité à laquelle ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ; 5. Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de l’exercice de sa profession ou de son activité ; 6. Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose à des clients des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance ; 7. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, exclusivement ou non, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; 8. Par écrit : dans les présentes conditions générales, l’expression « par écrit » inclut les communications par e-mail et par fax, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité de l’e-mail aient été suffisamment établies. 9. Technique de communication à distance : un système permettant de conclure un contrat sans que le client et le commerçant aient besoin de se trouver au même endroit. 10. Site web : la boutique en ligne du professionnel sur laquelle sont proposés des produits et services pouvant être achetés par les clients. Article 2 – Identité du commerçant Raison sociale : Bakker Services en Solutions B.V. Dénomination commerciale : ATE-shop Adresse de la société : Bakker Services en Solutions B.V. Blauwhekken 1 E Pays-Bas Numéro de téléphone : +31 (0)85 0137980 Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 10 h à 16 h Adresse e-mail : info@ATE-shop.com Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 24316755 Numéro de TVA : NL809786849B02 Article 3 – Champ d’application 1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et un client. 2. Si, dans sa commande, sa confirmation ou sa déclaration relative à l’acceptation de dispositions ou de conditions, un client inclut des dispositions ou des conditions qui s’écartent des présentes conditions générales ou qui n’y figurent pas, celles-ci n’engagent le commerçant que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par ce dernier. 3. Le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client avant la conclusion du contrat. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront, sur simple demande, envoyées gratuitement au client dans les meilleurs délais. 4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, par dérogation à la clause précédente et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client de manière à ce que celui-ci puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées au client, sur simple demande et sans frais, par voie électronique ou par tout autre moyen. 5. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliqueraient également, les troisième et quatrième clauses s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de clauses contradictoires, le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui sert au mieux ses intérêts. 6. Si une disposition des présentes conditions générales s’avérait nulle et non avenue, cela n’affecterait pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. Dans ce cas, les parties rédigeront une ou plusieurs nouvelles dispositions de remplacement qui, dans la mesure du possible, répondront à l’objectif de la disposition initiale.
Article 4 – L’offre 1. Si une offre a une durée de validité limitée ou a été faite sous réserve de conditions, cela doit être explicitement mentionné dans l’offre. 2. L’offre fournit une description complète et exacte des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description comporte suffisamment de détails pour permettre au client d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel fournit des illustrations, celles-ci donneront une image fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. 3. Le contenu du site web et de l’offre est élaboré avec le plus grand soin. Toutefois, le professionnel ne peut garantir que toutes les informations figurant sur le site web soient à tout moment correctes et complètes. Tous les prix, l’offre et les autres informations figurant sur le site web et dans les autres documents fournis par le professionnel sont également susceptibles de contenir des erreurs de programmation et de frappe manifestes. Article 5 – Le contrat 1. Le contrat est conclu dès que le client a rempli les conditions qui y sont stipulées. 2. Si le client a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que le commerçant n’a pas confirmé l’acceptation, le client peut résilier le contrat. 3. Si le client accepte l’offre, le commerçant est néanmoins en droit de révoquer l’offre dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de son acceptation. Le commerçant informe immédiatement le client d’une telle révocation. 4. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le client peut effectuer le paiement par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées. 5. S’il s’avère que le client a fourni des informations erronées lors de l’acceptation du contrat ou de sa conclusion par tout autre moyen, le commerçant a le droit de n’exécuter son obligation qu’après avoir reçu les informations correctes. 6. Le commerçant peut, dans le cadre légal, se renseigner sur la capacité du client à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l’enquête menée par le commerçant lui donne de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de le refuser ou de subordonner son exécution à des conditions particulières. Un professionnel qui refuse le contrat ou y soumet des conditions particulières en informe le client en précisant ses motifs, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat. Article 6 - Le prix 1. Tous les prix mentionnés sur le site web et dans les autres documents fournis par le commerçant s’entendent hors TVA (sauf indication contraire) et, sauf mention contraire sur le site web, hors autres taxes imposées par les pouvoirs publics. 2. Par dérogation à ce qui est stipulé dans la clause précédente, le commerçant peut proposer, à des prix variables, des produits ou services liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. L’offre doit mentionner cet effet des fluctuations et préciser que les prix indiqués sont des prix recommandés. 3. Le commerçant se réserve le droit de modifier les prix convenus dans un délai de deux semaines à compter de la conclusion du contrat. Un client qui n’accepte pas le prix modifié a le droit de résilier le contrat sans que le commerçant ne lui facture de frais. 4. Les frais supplémentaires, tels que les frais de livraison et les frais de paiement, seront mentionnés sur le site web et, dans tous les cas, affichés au cours du processus de commande. Article 7 – Exécution du contrat et garanties supplémentaires 1. Le commerçant garantit que les produits, services et contenus numériques sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. 2. Si le produit, le service ou le contenu numérique livré n’est pas conforme au contrat (est livré défectueux ou présentant un défaut), le client doit en informer le commerçant au plus tard dans les 3 jours ouvrés à compter du moment où il aurait raisonnablement pu constater ce fait. Un client qui omet de le faire ne peut plus prétendre à aucune forme de réparation, de remplacement, de versement de dommages-intérêts et/ou de restitution au titre de ce défaut. 3. Si le commerçant estime qu’une réclamation est fondée, après consultation du client, les produits concernés seront réparés, remplacés ou (partiellement) remboursés. Le commerçant peut également orienter le client vers un fabricant ou un fournisseur. 4. Si le client retourne des marchandises en vertu des dispositions du présent article, le commerçant remboursera les sommes versées à l’avance dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits retournés. 5. Les fabricants et/ou fournisseurs peuvent proposer leurs propres garanties. Le commerçant n’offre pas ces garanties. Un commerçant qui le souhaite peut servir d’intermédiaire en faisant valoir ces garanties au nom du client. Article 8 – Livraison et exécution 1. Dès réception d’une commande, le commerçant expédie les produits dans les meilleurs délais, dans le respect des dispositions de la clause 3 du présent article. 2. Le commerçant est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution des obligations découlant du contrat. 3. Le délai de livraison est, en principe, de 30 jours, sauf indication contraire clairement mentionnée sur le site web ou lors de la conclusion du contrat. Le commerçant choisit le transporteur. 4. Si le commerçant n’est pas en mesure de livrer les produits dans le délai convenu, il contacte le client et l’informe de la nouvelle date de livraison prévue. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat et a également droit au remboursement du préjudice subi du fait du retard de livraison ou de la non-livraison, à concurrence au maximum du prix d’achat, si ce retard ou cette non-livraison résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part du commerçant. Dès qu’il est informé du retard de livraison ou de la non-livraison, le client fait savoir au commerçant s’il souhaite que le contrat soit exécuté ou résilié. 5. Sauf convention contraire expresse, le risque lié aux produits livrés est transféré au client dès leur livraison à l’adresse de livraison indiquée. Si le client décide de venir retirer les produits, le risque est transféré dès la remise des produits. 6. Si le client ou un tiers désigné par celui-ci n’est pas présent à l’adresse de livraison à l’heure convenue pour réceptionner les produits, le commerçant est en droit de reprendre les produits. Moyennant des frais supplémentaires, et en concertation avec le client, le commerçant fixera une autre heure et/ou un autre jour pour proposer à nouveau les produits au client. Si la livraison s’avère impossible, l’obligation de paiement n’est pas annulée et les frais supplémentaires, y compris les frais de retour, seront à la charge du client. 7. Si les marchandises commandées ne peuvent plus être fournies, le commerçant s’efforcera de proposer au client un produit similaire de qualité équivalente. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat sans frais. Article 9 - Transactions prolongées : durée, résiliation et prolongation Résiliation : 1. Le client peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité), de contenus numériques ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis de deux mois. 2. Le client peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité), de contenus numériques ou de services, à l’expiration de cette durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis de deux mois. 3. Le client peut résilier par écrit les contrats visés aux deux clauses précédentes. Prolongation : 4. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité), de contenus numériques ou de services sera tacitement reconduit pour une durée identique à celle initialement convenue. 5. Les délais de préavis susmentionnés s’appliquent mutatis mutandis aux résiliations par le professionnel. Article 10 – Paiement 1. Le client est tenu de payer le professionnel conformément aux procédures de commande et, le cas échéant, en utilisant les modes de paiement indiqués sur le site web. Le professionnel est libre de choisir les modes de paiement proposés et peut les modifier de temps à autre. Sauf convention contraire, en cas de paiement après livraison, un délai de paiement de 14 jours s'applique, à compter du jour de la livraison. 2. Un client qui ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis est immédiatement en défaut de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Le commerçant est en droit de majorer la somme due des intérêts légaux et de réclamer au client les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il engage ainsi que les éventuels frais de procédure. Article 11 – Réserve de propriété 1. Tant que le client n’a pas intégralement réglé le montant convenu, toutes les marchandises livrées restent la propriété du commerçant. Article 12 – Responsabilité 1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité totale du commerçant envers le client en raison d’un manquement fautif au contrat est limitée au remboursement, au maximum, du prix (TVA comprise) convenu dans le contrat. En cas de contrat à durée prolongée, ladite responsabilité est limitée au remboursement de la somme que le client devait au commerçant au cours des 3 mois précédant le préjudice subi. 2. La responsabilité du commerçant à l’égard du client pour les dommages indirects, y compris en tout état de cause – mais sans s’y limiter expressément – les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d’économies, la perte de données et les dommages dus à une interruption d’activité, est exclue. 3. Les clauses précédentes ne s’appliquent pas aux préjudices subis par le client lors de la revente aux consommateurs de produits achetés auprès du commerçant, du fait que les consommateurs ont exercé un ou plusieurs de leurs droits légaux à l’égard du client en raison d’un défaut de ces produits. 4. Dans la mesure où l’exécution n’est pas déjà devenue définitivement impossible, la responsabilité du commerçant à l’égard du client en raison d’un manquement fautif à l’exécution d’un contrat ne naît qu’après que le client a immédiatement et de manière adéquate mis le commerçant en demeure par écrit, en lui fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que le commerçant n’a toujours pas rempli ses obligations à l’expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que le commerçant puisse y répondre de manière adéquate. 5. L’existence d’un droit à indemnisation pour préjudice est toujours subordonnée à la condition que le client signale le préjudice au commerçant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant sa survenance. 6. En cas de force majeure, le commerçant n’est pas tenu d’indemniser le client pour les dommages qu’il pourrait subir. Article 13 - Procédures de réclamation 1. Le commerçant dispose de procédures de réclamation suffisamment bien communiquées et traite toute réclamation conformément à ces procédures. 2. Les réclamations concernant l’exécution d’un contrat doivent être signalées au commerçant, de manière exhaustive et accompagnées d’une description claire, dans un délai raisonnable après que le client a pris connaissance des défauts. 3. Les réclamations adressées au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d’une réclamation est susceptible de nécessiter un délai plus long, le commerçant répondra dans le délai de 14 jours pour accuser réception et indiquer au client quand il peut s’attendre à une réponse plus détaillée. Article 14 – Litiges 1. Les contrats conclus entre le commerçant et le client et régis par les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. 2. Les litiges relatifs à un contrat qui ne peuvent être réglés à l’amiable seront portés devant le tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel le commerçant est établi. Le commerçant et le client peuvent convenir de régler leurs litiges par voie d’avis contraignant ou d’arbitrage. |
|---|